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Robert Laufoaulu
Question écrite N° 21103 au Ministère des finances
Règlement des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile
Question soumise le 7 avril 2016
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M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 2-2 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile. Cet article stipule que ces jeux sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco. Il souhaiterait savoir pourquoi les résidents des trois collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) sont exclus du bénéfice des jeux de loterie et de paris sportifs de la Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphonie mobile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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