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Alain Vasselle
Question écrite N° 21109 au Ministère des finances


Assurances relatives aux prêts bancaires

Question soumise le 7 avril 2016

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M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les prêts financiers accordés par les banques à des personnes qui atteignent l'âge de 65 ans.

En effet, il s'étonne qu'à 65 ans, une personne ayant engagé un prêt dans un cadre professionnel soit contrainte de contracter un contrat d'assurance spécifique jusqu'à son échéance finale et qu'au contraire, une personne ayant emprunté dans un contexte privé soit couverte par la banque jusqu'à 70 ans.

Il dénonce cette différence de traitement qu'il considère comme non justifiée et lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette forme de discrimination.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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