Question soumise le 7 avril 2016

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques des agences immobilières.

Une récente étude de l'association UFC- Que choisir, menée dans près de 76 départements, dénonce des honoraires en forte hausse pour un maigre service rendu aux candidats locataires, une transparence contestable et des infractions en hausse. Parmi les dysfonctionnements repérés, une hausse très importante du nombre d'agences ayant demandé un document interdit, tel que relevé d'identité bancaire ou livret de famille et ce, au mépris du décret de novembre 2015 qui liste les pièces exigibles. Plus d'une agence sur trois n'affichait pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique des logements à louer et moins d'une agence sur cinq respectait l'information détaillée sur les honoraires de location, qui doit distinguer les frais d'agences de l'état des lieux. À ce titre, plus d'un quart des agences n'affichaient aucune information en vitrine sur leurs honoraires, une obligation pourtant légale depuis 25 ans.

Enfin, si 94 % des agences respectent les plafonds légaux d'honoraires de location facturés aux locataire, l'ambition de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové était de diviser ces honoraires par deux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Au vu d'une telle situation, l'association a mis 392 agences en demeure de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires, envisage des recours judiciaires et réclame une baisse des plafonds légaux, ainsi qu'une intensification des contrôles menés par les directions départementales de la protection des populations.

Elle lui demande son opinion sur ces préconisations et ce qu'elle entend entreprendre pour les satisfaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.