Question soumise le 7 avril 2016

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M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du droit d'agir des associations.

Dans quatre arrêts rendus le 16 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré une association irrecevable à agir en justice, faute d'intérêt légitime, car elle n'invoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait (Cass., Civ., 1ère, 16 mars 2016, n° 15-10578, 15-10576 et 15-10733, 15-10579, 15-10577). La position affirmée par la Cour de cassation dans ces décisions est contraire à celle qu'elle retenait auparavant. Elle avait ainsi déclaré, dans un arrêt du 18 septembre 2008, que « même hors habilitation législative et en l'absence de prévisions statutaires expresse quant à l'emprunt de voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. » (Cass., Civ. 1ère, 18 septembre 2008, n°06-22038, Bull. Civ. I, n°201). Ce revirement de jurisprudence risque de restreindre considérablement la possibilité ouverte à des associations d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs. Il pourrait avoir des conséquences particulièrement négatives dans de nombreux secteurs où les associations agissent, le plus souvent, sans invoquer d'autre intérêt que la sauvegarde d'un intérêt collectif (lutte contre le proxénétisme, cause animale, droit au logement, etc.). Pour y remédier, il lui demande s'il convient de garantir le droit d'action des associations en modifiant la loi de 1901 pour prévoir expressément qu'une association puisse agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.