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Catherine Deroche
Question écrite N° 21122 au Ministère des affaires sociales
Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique
Question soumise le 7 avril 2016
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement, en application de la loi ° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Or, un rapport devait évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que sur leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Beaucoup d'opticiens craignent donc une menace grandissante pour l'indépendance des professionnels de santé. Ils s'inquiètent aussi des conséquences sur la santé visuelle des Français qui risquent de se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et leur équipement optique. De telles pratiques ne feraient qu'accroître les difficultés d'accès aux soins et la problématique de permanence des soins sur nos territoires. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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