Question soumise le 7 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à l'indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires. En effet, de nombreux vétérinaires rencontrent des difficultés avec l'administration pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires (dans le cadre de la lutte contre des grandes épizooties animales : tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose, etc.). Le principe même de la responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnu en la matière par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (affaires n° 334197 - 341325). À la suite de ces décisions juridictionnelles, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et pour assurer une indemnisation rapide aux victimes des carences de l'État en ce domaine, qui sont - pour une grande partie - âgés ou retraités libéraux.

Ce processus d'indemnisation mis en place est satisfaisant dans son principe mais force est de constater que l'administration refuse purement et simplement - selon les informations communiquées à ce jour - d'exécuter loyalement ses obligations.

Plus précisément, les vétérinaires concernés par ce dossier rencontrent plusieurs difficultés qui - cumulées - sont particulièrement graves pour eux :

- l'administration ne traite pas dans un délai raisonnable les dossiers, même ceux qui ne posent aucune difficulté ;

- le calcul des préjudices subis - en raison du caractère ancien des périodes concernées par ce contentieux - n'est pas satisfaisant pour les vétérinaires ;

- le ministère compétent refuse l'indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés ;

- l'administration oppose la prescription quadriennale, ce qui est contraire à l'équité et qui pose - plus encore - la question de son application (point de départ effectif) dans ces cas d'espèces ; etc.

Aussi, lui demande-t-il comment cette situation peut être examinée, afin que toutes les mesures possibles soient adoptées et qu'une solution acceptable, ainsi que de nature à débloquer les problèmes qui existent à ce jour en ce domaine, soit trouvée dans les meilleurs délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.