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Jean-François Mayet
Question écrite N° 21134 au Ministère de l'agriculture
Déclarations pour la politique agricole commune et restitution des surfaces non agricoles
Question soumise le 7 avril 2016
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M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour le traitement des surfaces non agricoles (SNA), dans le cadre des déclarations pour la politique agricole commune (PAC) de 2015. En effet, une phase de restitution a été prévue dans le cadre de l'instruction des aides surfaciques, afin de permettre aux exploitants agricoles de s'assurer de la bonne détermination des surfaces non agricoles (haies, forêts, mares, bâtiments, etc.) de leurs exploitations en 2015. Or, des erreurs évidentes, ou qui génèrent des différences de surface significatives, ont été constatées, car les cartes graphiques dataient de 2011. Les exploitants devaient imprimer à partir de télépac la fiche de la SNA concernée, et y indiquer par écrit (étant donné l'impossibilité de le faire en ligne), les erreurs constatées Ces corrections devaient être envoyées à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 29 février 2016. Cette démarche avait pour but de verser le plus rapidement possible le solde des aides PAC 2015 aux agriculteurs. Cependant, les effectifs étant insuffisants, les DDTM ne sont pas en mesure d'instruire les dossiers avant la nouvelle déclaration PAC 2016 qui a débuté le 1er avril. Sur 1 300 dossiers envoyés à ce jour dans le département de l'Indre, seuls 500 ont pu être traités. Les agriculteurs qui constateront lors de leur déclaration télépac 2016 que leur dossier n'a pas été traité par la DDTM devront redessiner en ligne leur SNA (sur une carte graphique actualisée en 2014). C'est pourquoi, il lui demande si, faute d'avoir pu traiter les dossiers de rectifications SNA 2015 à temps, les corrections de SNA faites pour 2016 s'appliqueront sur la campagne 2015 pour clore enfin le dossier PAC 2015. Il lui demande, en outre, s'il entend faciliter le travail administratif des agriculteurs par la mise en œuvre du transfert de fichiers entre logiciels de gestion parcellaire des exploitations et télépac.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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