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Robert Navarro
Question écrite N° 21135 au Ministère du logement
Loi du 24 mars 2014 et location saisonnière
Question soumise le 7 avril 2016
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M. Robert Navarro interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en ce qui concerne la location saisonnière d'une résidence principale. IL souhaite savoir comment est calculée la période autorisée de quatre mois. En effet, si aucun changement de destination n'est nécessaire, lorsque la résidence principale est occupée pendant au moins huit mois et que la location saisonnière ne dépasse pas les quatre mois cumulés de location par an, les critères de calcul sont flous. Il lui demande si une nuit correspond à une ou deux journées et si le calcul des 120 jours se fait sur l'année civile ou sur une année glissante. Il lui demande si, afin d'aider les utilisateurs de plateforme à respecter la loi - dont plusieurs sont inquiets après un courrier envoyé par la mairie de Paris - ces plateformes peuvent intégrer un compteur et mettre en pause automatiquement l'annonce quand ce délai est dépassé. Des usagers qui partiraient tous les week-ends et pendant toutes les vacances sont susceptibles de dépasser légèrement ces 120 jours, alors même que leur logement reste leur résidence principale. Il souhaite enfin avoir confirmation que le délai de 120 jours ne vise pas l'activité de chambre d'hôte.
Réponse
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