Question soumise le 7 avril 2016

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En effet, une récente enquête de l'UFC-Que choisir d'Alsace réalisée auprès de trente-deux agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement.

En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 58 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE), et 9 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi ALUR. De même, l'information détaillée sur les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais facturables aux locataires n'est présente que dans 37 % des cas. Cette très faible transparence participe à l'idée erronée que seule l'agence immobilière peut réaliser l'état des lieux.

En ce qui concerne les honoraires pratiqués par les agences, si ceux-ci respectent globalement les plafonds mis en place par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, l'enquête révèle néanmoins qu'ils n'ont baissé que de 26 % depuis 2011, date de la dernière enquête de l'association, loin de l'objectif d'une division par deux de ces frais.

Enfin, et malgré le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, l'enquête de l'UFC-Que choisir d'Alsace révèle que 70 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans cette liste.

Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences, améliorer l'information des candidats locataires, et concrétiser les intentions du législateur d'une baisse par deux des frais d'agences, notamment son intention de réviser les plafonds réglementaires des honoraires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.