Question soumise le 7 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés de maintien des restaurants scolaires en milieu rural, dues aux effets conjugués de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) et de la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics.

Les communes, compétentes pour l'enseignement de premier degré, sont chargées notamment d'organiser les services de restauration scolaire. Très fréquemment, celles-ci étaient aidées financièrement par les conseils départementaux, comme c'était le cas dans le département de l'Aisne.

La loi NOTRE, qui supprime la clause de compétence générale de l'échelon départemental, fait obstacle au maintien du soutien financier que le conseil départemental apportait aux communes.

Dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités, les communes sont en difficulté pour trouver les ressources nécessaires afin de compenser cette perte.

En milieu rural, les services de restauration sont indispensables pour maintenir la scolarisation des enfants à une distance raisonnable de leur habitation.

Aussi, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre pour permettre aux communes, notamment rurales, de maintenir les restaurants scolaires indispensables pour la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.