Question soumise le 14 avril 2016

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Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur la mise en œuvre par décret de la législation sur la publicité et les enseignes.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, complétés par une notice technique du 25 mars 2014, apportent des sources de complexité administrative.

Le taux de luminance des enseignes poserait problème, ainsi que les seuils maximaux de luminance et la surface des enseignes sur une façade commerciale. Les professionnels de la fabrication d'enseignes et de la signalétique s'inquiètent de ces points essentiels.

Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux erreurs techniques mises en évidence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.