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Henri de Raincourt
Question écrite N° 21181 au Ministère des finances
Exercice d'une mission de comptes séquestres par les experts-comptables
Question soumise le 14 avril 2016
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M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, telles que modifiées par les lois n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative au maniement des fonds et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article 22 prévoit que le maniement des fonds est possible pour les experts-comptables, s'il est exercé à titre accessoire et par des comptes ouverts dans les livres d'un fonds de règlement créé à cet effet, dans des conditions fixées par décret. Ce même décret doit définir les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds. Or, il semblerait qu'aucun décret n'ait été pris à ce sujet depuis 2010. Aussi souhaiterait-il connaître l'échéancier au terme duquel ce décret devrait voir le jour et, plus largement, disposer de l'état des réflexions ouvertes, à ce jour, sur la création du fonds de règlement envisagé pour développer cette activité.
Réponse
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