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Michel Fontaine
Question écrite N° 21182 au Ministère des affaires sociales
Tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question soumise le 14 avril 2016
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M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et la question de leur partialité soulevée par des professionnels de santé.
En effet, ces tribunaux sont composés d'un président, magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats qui gèrent la sécurité sociale.
Or au TASS le requérant est toujours opposé à un organisme de sécurité sociale. Les deux assesseurs sont donc juge et partie.
De surcroît, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale, les assesseurs et les magistrats honoraires étant rémunérés par la sécurité sociale, et les magistrats en activité étant payés par le ministère des affaires sociales.
Aussi, il la prie de lui indiquer sa position en l'espèce et ses intentions en la matière.
Réponse
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