Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Louis Pinton
Question écrite N° 21190 au Ministère de l'agriculture
Déclarations pour la politique agricole commune de 2015-2016 et restitution des surfaces non agricoles
Question soumise le 14 avril 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles (SNA) lors des déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2015. Conformément à l'instruction des aides par surfaces au titre de la PAC de 2015, une phase de restitution a été prévue pour permettre aux exploitants de s'assurer de la bonne détermination des surfaces non agricoles (haies, forêts, mares, bâtiments, etc.) de leurs exploitations en 2015 : les agriculteurs constatant des erreurs flagrantes ou générant des différences de surface significatives devaient imprimer, à partir de télépac, la fiche de la SNA concernée puis la renseigner manuellement en y reportant les erreurs constatées – la manipulation ne pouvant être effectuée en ligne. Les corrections devaient être envoyées à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), avant le 29 février 2016. Cette procédure visait à favoriser le versement du solde des aides PAC 2015 dans les meilleurs délais. Mais les cartes graphiques datant de 2011, de nombreuses erreurs ont été recensées par les déclarants. Or, faute d'effectifs suffisants, les DDTM ne sont pas en mesure d'instruire les dossiers avant la nouvelle déclaration pour la PAC de 2016, qui a débuté le 1er avril. Ainsi, sur 1 300 dossiers envoyés, à ce jour, dans le département de l'Indre, seuls 500 ont pu être traités. Les agriculteurs qui constateront, lors de leur déclaration télépac de 2016, que leur dossier n'a pas été traité par la DDTM devront redessiner en ligne leur SNA, sur une carte graphique actualisée en 2014. Aussi lui demande-t-il si, faute d'avoir pu traiter à temps les dossiers de rectifications des SNA de 2015, les corrections de SNA effectuées pour 2016 s'appliqueront également à la campagne 2015, afin de clore un dossier de PAC de 2015 dont la gestion s'éternise. Sur un plan plus général, il le remercie de lui faire savoir quelles dispositions pourraient être prises pour faciliter le travail administratif des agriculteurs, grâce à la mise en œuvre du transfert de fichiers entre logiciels de gestion parcellaire des exploitations et télépac.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.