Question soumise le 14 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPr).

En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Ces délais sont très loin d'être respectés.

Le CEPS reconnaît lui-même sur 2014 des délais de 328 jours pour une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. La situation s'est encore aggravée en 2015, aucun dossier déposé après mars 2015 n'ayant été examiné à ce jour.

Cette situation fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE), employant en France plus de 65 000 personnes. De plus, elle retarde l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur, pourtant reconnu par les pouvoirs publics comme un des principaux moteurs d'amélioration de l'efficience du système de soins, permettant de réduire les durées d'hospitalisation et de développer l'ambulatoire.

Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.