Question soumise le 14 avril 2016

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures que compte prendre électricité réseau distribution de France (ERDF), concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes.

En effet, ERDF envisage d'empêcher toute injection sur le réseau électrique de l'énergie produite par les particuliers, entreprises ou collectivités par des installations (photovoltaïques et éoliennes principalement) en autoconsommation.

Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l'intérêt de l'autoconsommation, et à ce titre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, d'autant qu'aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui restera toujours très faible eu égard à la puissance installée.

De plus, cette interdiction mettra à mal les 300 000 « petits producteurs » quand ils arriveront en fin de contrat d'obligation d'achat et qu'ils ne pourront alors utiliser leurs installations, pourtant en parfait état de fonctionnement, pour leur propre consommation.

Aussi, alors que l'autoconsommation entre pleinement dans les objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en favorisant les énergies renouvelables, il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.