Question soumise le 14 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la communauté médicale, du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier « Georges Mazurelle », établissement public de santé mentale de Vendée, dans la perspective de la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Le décret en Conseil d'État portant application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé n'est toujours pas publié, alors que le calendrier prévoit sa mise en place dès juillet 2016 en Vendée.

La réorganisation du fonctionnement des hôpitaux en Vendée, autour du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, fait craindre une non prise en compte des spécificités du soin psychiatrique, en raison de sa mise sous tutelle d'un établissement de médecine, chirurgie et obstétrique et de sa représentativité au sein de ce groupement notamment.

L'établissement public de santé s'est prononcé en faveur d'une demande de dérogation, du fait de sa spécificité dans l'offre de soins territoriale.

Les dérogations sont bien prévues dans l'article mis en cause mais leurs critères ne sont toujours pas connus.

Néanmoins, collaborant déjà avec tous les secteurs sanitaires vendéens, il semble évident que son intégration dans un GHT n'apporterait pas une efficience supplémentaire dans l'accès aux soins psychiatriques en Vendée.

Une souplesse dans l'élaboration des GHT est donc attendue, à laquelle le décret en préparation au Conseil d'État doit répondre.

Elle lui demande donc de lui indiquer avec précision ses intentions en la matière et la date à laquelle le décret sera publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.