Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Olivier Cigolotti
Question écrite N° 21197 au Ministère du travail
Salarié du particulier employeur et médecine du travail
Question soumise le 14 avril 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les salariés rémunérés par voie de chèque emploi service universel (CESU) et la prise en compte des obligations relatives à la médecine du travail. Un salarié à temps plein bénéficie d'une surveillance médicale, notamment d'une visite médicale d'embauche et d'un contrôle médical, mais ce n'est pas le cas des salariés à temps partiel. En effet, certains salariés CESU cumulent plusieurs employeurs mais, en fonction du nombre d'heures effectuées, ils ne bénéficient pas automatiquement des protections minimales relatives à la médecine du travail. Pourtant la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail précise que les salariés CESU doivent bénéficier de la surveillance médicale au même titre que les autres catégories de salariés. La plupart des employeurs ignorent même qu'ils sont légalement dans l'obligation de faire passer à leurs salariés une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail et de s'acquitter des frais correspondants, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire. N'ayant pas souscrit à une convention collective du particulier employeur, nombre d'employeurs et de salariés ne s'estiment pas - à tort - astreints au respect de l'obligation de médecine du travail. Cela exclut donc des personnes se trouvant souvent dans des conditions de vie précaires et avec des conditions de travail difficile. À cela viennent s'ajouter des difficultés concernant la prévention et la détection d'affections handicapantes mais aussi de la reconnaissance, le cas échéant, de maladies professionnelles. Il est crucial d'intégrer pleinement ces salariés au sein du système général de la médecine du travail. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement compte modifier les modalités d'application relative à la surveillance des salariés CESU à temps partiel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.