Question soumise le 14 avril 2016

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers effectuées, soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Cette mesure, publiée au bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d'application conféré par certains États membres à l'exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA. Or, pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront désormais se faire avec une TVA à 20 %, que l'association utilisant ce personnel ne peut récupérer, puisqu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Ceci a pour effet de générer une charge fiscale pour l'association.

Par ailleurs, le risque est de multiplier les contrats multi-employeurs à temps partiel et, donc, de précariser le salarié.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.