Question soumise le 14 avril 2016

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours de 60 000 moulins de France.

En effet, il semble que le troisième patrimoine historique bâti de France fasse l'objet d'une application trop restrictive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, à la suite de la mise en œuvre de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics

d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins.

Les moulins de France représentent des ressources économiques et énergétiques mais aussi un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, il apparaît qu'ils sont plutôt en pratique considérés comme des obstacles à la continuité écologique des cours d'eau, et non comme un patrimoine historique à préserver.

Ceci suscite l'inquiétude des propriétaires des moulins, qui ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, mais à l'application excessive qui en est faite.

C'est pourquoi il semble nécessaire de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable, actant de fait l'échec des conclusions de la précédente mission, la situation continue de se dégrader dans les territoires avec notamment l'échec récent de la signature de la charte des moulins et la demande d'un moratoire sur le classement des rivières.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement permettant une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France découlant de la directive cadre sur l'eau (directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau), afin de remédier enfin aux situations de blocage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.