Question soumise le 14 avril 2016

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M. Dominique Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les règles imposées par l'union des associations européennes de football (UEFA) aux commerçants situés aux abords des grands stades et des « fan zones » dans le cadre du championnat d'Europe (euro) de 2016.

Les jours de matchs, les commerces situés dans un périmètre de sécurité délimité par des palissades de 2,5 mètres de haut environ se verront imposer, notamment, de masquer leurs devantures et enseignes, de vendre uniquement des produits des marques partenaires de l'UEFA ou encore de payer une redevance de 600 euros par cellule et par jour de match. En cas de refus, les commerces devront rester fermés et seront cachés par des bâches occultantes.

Dans le département du Nord, de nombreux commerçants situés à proximité du stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq ont dénoncé cette situation. De telles contraintes pourraient en effet mettre en péril certains commerces, notamment les plus récents.

Suite à la mobilisation de plusieurs élus locaux, certaines concessions ont été accordées par l'UEFA, mais elles demeurent insuffisantes. Par ailleurs, des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été diligentés afin de déterminer si les clauses des contrats entre l'UEFA et les villes hôtes de l'euro respectent les règles européennes de concurrence, et ce dans l'objectif de ne pas pénaliser les commerces existants.

Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de la DGCCRF et de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises à l'avenir pour garantir une répartition équilibrée des retombées économiques, dans le cadre de grands événements sportifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.