Question soumise le 14 avril 2016

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Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'un contrôle technique obligatoire à la revente des deux roues motorisés avant 2022.

De nombreuses associations réclament, aujourd'hui, un éclaircissement sur cette mesure évoquée par le Premier ministre à l'occasion du dernier comité interministériel sur la sécurité routière, le 2 octobre 2015. Dans le cadre de l'amélioration de la protection des usagers de deux roues motorisés, celui-ci avait annoncé la mise en place de ce contrôle technique à la revente des deux roues motorisés « dans les deux ans », soit à la fin de 2017.

Pourtant, en mars 2014, un accord entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil des ministres de l'Union européenne a acté que les motos de grosse cylindrée seront soumises à des tests périodiques de conformité à partir de 2022. Les méthodes, les lieux et la fréquence de l'inspection seront, quant à eux, directement fixés par les États-membres.

En conséquence elle lui demande s'il entend faire légiférer le Parlement sur le contrôle technique des deux roues motorisés avant l'entrée en vigueur de la directive européenne de 2022. Elle souhaite également obtenir un éclaircissement concernant les modalités de cette entrée en vigueur sur le territoire français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.