Question soumise le 14 avril 2016

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M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet d'installation de la cellule foncière départementale à Cayenne. Cette décision prise par le comité technique local (CTL) du 12 janvier 2016 qui doit être validée par la direction générale des finances publiques, vise à créer une cellule foncière mutualisée à plusieurs services des impôts des particuliers (SIP) sous la responsabilité du chef du service des impôts des particuliers de Cayenne. Sa mission est de gérer l'accueil, de recevoir, de traiter les demandes de réclamations des particuliers propriétaires sur l'ensemble de la Guyane.

Cette décision va entraîner de facto la disparition de la mission foncière de Saint-Laurent-du-Maroni et accroître les disparités territoriales, déjà très marquées, entre le centre littoral et l'ouest. La ville Saint-Laurent-du-Maroni étant à plus de 250 km de Cayenne. L'Ouest guyanais est une région en pleine expansion qui connait une croissance démographique exponentielle, la plus forte de la Guyane. Le SIP de Saint-Laurent-du-Maroni, regroupant huit communes, dont certaines situées le long du fleuve Maroni, couvre une population de près de 100 000 habitants.

La proposition de création d'une cellule foncière propre à Saint-Laurent-du-Maroni, sous-préfecture de l'ouest, est une solution légitime à encourager car elle permettrait de garantir un véritable service de proximité et un traitement efficace des dossiers fonciers qui ne lésera pas les contribuables de l'Ouest guyanais.

Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer le maintien d'une mission foncière à Saint-Laurent-du-Maroni.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.