Question soumise le 14 avril 2016

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle ponction des dotations à l'attention des communes et des intercommunalités. Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2016 ont été mis à jour sur le site de la direction générale des collectivités locales : une nouvelle ponction de 3,7 milliards d'euros est annoncée. C'est une nouvelle épreuve pour les finances publiques locales. Cette diminution drastique des ressources des collectivités conduit à la chute de l'autofinancement, avec pour conséquences la réduction des services publics offerts à la population et l'effondrement des investissements publics (30 % d'ici à 2017), avec tout ce que cela signifie en termes d'emploi, de croissance et de baisse d'activité dans les territoires. Pire encore, les décisions aléatoires prises par le Gouvernement accablent les collectivités et font mécaniquement augmenter les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent financer la réforme des rythmes scolaires, la hausse du taux de la contribution employeur à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, le programme parcours carrière rémunérations, l'augmentation de 1,2 % du point d'indice des fonctionnaires…

Si les collectivités ont aussi le devoir de se renouveler dans leur gestion et d'innover pour assurer un meilleur fonctionnement, elles ne peuvent le faire si leur marge de manœuvre est restreinte par des mesures indépendantes et contraignantes de l'État. Il lui demande quelles mesures financières et de compensation sont prévues pour ne pas fracturer l'équilibre entre les territoires et plus particulièrement pour ne pas amener à une rupture d'égalité ou a minima d'équité entre les communes ou intercommunalités. Aussi lui demande-t-il si des mesures sont prévues pour laisser aux collectivités plus d'autonomie financière notamment dans leurs ressources de financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.