Question soumise le 14 avril 2016

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M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures annoncées par électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.

Le nouveau projet de convention simplifiée pour l'autoconsommation ne permettra plus aux « petits producteurs » (installations inférieures ou égale à 36 kvA), d'injecter de surplus sur le réseau. Cette nouvelle mesure impose ainsi aux installations en autoconsommation d'avoir un taux de consommation de 100 %, ce qui est physiquement impossible sans de lourds investissements de la part du producteur.

Ces contraintes techniques et financières vont dissuader le développement de petites installations simples et peu onéreuses de production d'énergies renouvelables, et vont mettre à mal les 300 000 « petits producteurs » quand ils arriveront en fin de contrat d'obligation d'achat, et qu'ils ne pourront plus utiliser leur installation pour leur propre consommation.

Aussi, dans l'attente du déploiement des compteurs Linky, qui permettront d'éviter l'installation d'un compteur supplémentaire pour mesurer la production d'électricité photovoltaïque injectée au réseau, et alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaitre la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.