Question soumise le 14 avril 2016

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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite dont devraient bénéficier les vétérinaires libéraux qui ont été salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) durant des années. En effet, pour éradiquer certaines épizooties qui dévastaient le cheptel national, des vétérinaires ont été mobilisés, de 1955 à 1990, devenant ainsi des collaborateurs du service public. Néanmoins, durant ces périodes, ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec) par leur employeur de l'époque, l'État, qui pourtant aurait dû verser des cotisations aux organismes sociaux. Ainsi, ces vétérinaires ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite. L'État a été reconnu responsable de cette situation par deux arrêts du Conseil d'État qui ne sont aujourd'hui toujours pas correctement appliqués. En effet, si le principe est acquis, le versement dans les faits, est très aléatoire. La lourdeur des procédures d'indemnisation est sûrement liée à leur coût. Toutefois, il s'agit de personnes âgées, voire très âgées, dont l'espérance de vie ne peut rivaliser avec le temps administratif. Parallèlement, d'autres problèmes se cristallisent sur le calcul du préjudice et le refus de pouvoir indemniser les veufs de vétérinaires décédés. Il y a aujourd'hui urgence. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure l'État pourrait accélérer le paiement de ces pensions et des indispensables indemnités et, plus largement,

rendre plus faciles les procédures pour ces vétérinaires qui ont pourtant réalisé un travail remarquable pour le compte de la France durant plus de trente ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.