Question soumise le 14 avril 2016

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M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale créé par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, et dont la composition et les règles de fonctionnement sont régies par les dispositions de l'arrêté du 18 février 2016.

Son domaine de compétence semble limité à l'analyse des prix en optique, au détriment de l'analyse des prises en charge, des contrats d'assurance complémentaires souscrits par les assurés, des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et des pratiques de certaines mutuelles risquant de toucher tant les professionnels du secteur que les assurés. Aussi, il lui demande, dans le souci d'accès aux soins et de permanence des soins sur les territoires, quelle sera l'étendue du contrôle de ses services sur les travaux de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.