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Alain Joyandet
Question écrite N° 21274 au Secrétariat d'État
Don à une collectivité territoriale
Question soumise le 14 avril 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales de lui indiquer si un don effectué par un particulier au profit d'une collectivité territoriale, notamment une commune, ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % de leur montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d'intérêt général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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