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Cécile Cukierman
Question écrite N° 21275 au Ministère de l'environnement
Réglementation sur les enseignes
Question soumise le 14 avril 2016
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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation concernant la luminance et la taille des enseignes publicitaires. Les professionnels lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent dans l'application des différents textes venus compléter ces dernières années la réglementation en vigueur sur l'installation d'enseignes extérieures : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, ainsi que la notice technique du 25 mars 2014. Notamment, la nécessité de renseigner la luminance lors de la demande d'autorisation préalable à l'installation d'enseignes lumineuses pose la difficulté de son évaluation a priori, car elle ne se mesure qu'une fois l'enseigne installée. Par ailleurs, la réglementation concernant les surfaces des enseignes sur une façade commerciale introduit un effet de seuil important en limitant à 15 % la surface cumulée couverte par une enseigne, mais en offrant une possibilité de dérogation jusqu'à 25 % pour les façades dont la surface est inférieure à 50 m². Un autre point de difficulté provient de la limite, à 6 m², de la surface maximale des enseignes commerciales scellées au sol dans les villes de moins de 10 000 habitants au regard de la limitation par ailleurs des dispositifs publicitaires fixée à 8 m² pour ces mêmes villes. Il semble que le décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement soumis à enquête publique, ait initialement prévu de corriger ces difficultés mais que ces points soient sur le point d'être abandonnés. Aussi lui demande-t-elle quelles initiatives sont envisagées pour rendre plus lisible et plus cohérente la réglementation encadrant la pose d'enseignes publicitaires.
Réponse
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