Question soumise le 14 avril 2016

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ainsi que sur l'évolution de la réglementation encadrant les enseignes lumineuses.

La mise en œuvre des dispositions concernées suscite de nombreuses interrogations de la part des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mais également des professionnels qui dénoncent des dispositions contradictoires ou parfois inapplicables.

En effet, le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique insiste sur la législation en la matière qui devient de plus en plus lourde et complexe depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les décrets d'application ont en effet donné lieu à une notice technique de plus de 53 pages qui a fait à son tour l'objet d'un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de plus de 250 pages.

Les professionnels ne s'y retrouvent plus tant les dispositions prises sont complexes et parfois même contradictoires, notamment en ce qui concerne le taux de luminance des enseignes qui doit être mentionné sur le formulaire de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une préenseigne, alors que la luminance d'un dispositif lumineux ne se calcule pas mais se mesure une fois l'autorisation obtenue et ce dernier fabriqué.

Les professionnels soulignent également les contradictions de l'article R. 581-63 du code de l'environnement qui autorise, pour la façade commerciale des établissements de moins de 50 m², des enseignes d'une surface cumulée supérieure à celle autorisée pour les établissements de plus de 50 m².

La publication à venir d'un décret rajoute à leur inquiétude. Ce dernier qui a été soumis à consultation publique entre le 15 janvier et le 9 février 2016 semble nécessiter deux modifications principales, la première sur la luminescence des enseignes et la seconde sur la surface des enseignes sur une façade commerciale.

Aussi, et afin de rassurer les professionnels, lui demande-t-elle si elle envisage de simplifier la législation en la matière notamment en prenant en compte les remarques techniques des professionnels qui lui ont été adressées dans le cadre de la consultation publique de ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.