Question soumise le 14 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur certaines conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et, en particulier, sur celles découlant notamment de la suppression de la clause générale de compétence des départements, clause qui leur permettait d'intervenir sur tout aspect de l'organisation de la vie de leur territoire où ils pouvaient se sentir utiles.

Ces derniers intervenaient financièrement en soutien des communes, rurales en particulier, pour les transports scolaires des élèves vers les cantines, pour l'aide au maintien de celles-ci, etc.

Il leur est, désormais, interdit d'initier ou d'exercer toute action hors des champs de compétence qui leur sont strictement attribués.

C'est ainsi que la participation du département au soutien aux cantines des écoles regroupées, nécessaires au maintien du maillage scolaire des territoires ruraux mais aussi que l'aide à l'accompagnement dans les cars, les surveillances de toutes sortes, sont supprimées au 1er Janvier 2016.

Les projets de budget pour 2016 des communes concernées risquent donc d'être incertains ou insincères.

Lors d'une récente audition ministérielle, à des interrogations sur les cantines, il a été répondu que le rôle du département n'est pas d'assurer le fonctionnement des cantines scolaires et que c'est à la communauté de communes de s'en charger. Il lui demande ce qu'il en est d'un syndicat à vocation multiple (SIVOM) dont le périmètre est différent d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et ce qu'il en est des conséquences financières, pour les communes, communautés de communes, ou Sivom, dans le contexte de baisse drastique des dotations de l'État aux collectivités territoriales, obligées de rependre ainsi de plus en plus de charges avec de moins en moins de budget.

Il lui demande enfin si l'État peut prendre des mesures permettant aux enfants scolarisés en primaire en milieu rural, de pouvoir bénéficier de l'égalité d'accès à la restauration scolaire ainsi qu'aux activités dépendantes de ces transports auparavant subventionnés par les départements

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.