Question soumise le 14 avril 2016

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique.

Cette instance découle de la mise en application de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires.

Les opticiens ont de légitimes inquiétudes. En effet, la mise en place de cet observatoire a lieu en amont de la publication du rapport devant être remis au Parlement en application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

Ce rapport a pour objectif d'évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels.

Les assurances auraient des pratiques abusives. Celles-ci devraient, d'après les opticiens, être analysées par le nouvel observatoire.

Ils souhaitent étendre sa compétence à l'analyse des conditions de prise en charge et non uniquement au suivi des prix en optique.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions concrètes du Gouvernement pouvant rassurer les professionnels de l'optique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.