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Roger Madec
Question écrite N° 21332 au Ministère des finances
Aides au logement pour les étudiants
Question soumise le 14 avril 2016
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M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage étudiant d'une période supérieure à deux mois (308 heures) donne droit à une gratification horaire minimale versée par l'employeur. Si cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux (y compris pour les étudiants qui sont fiscalement rattachés à leurs parents), elle doit cependant être déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour le calcul de l'APL. Le montant de la gratification pouvant varier en fonction des employeurs et du nombre d'heures de stage effectuées durant le mois, cette déclaration peut avoir un impact non négligeable pour un certain nombre d'étudiants en situation précaire qui peuvent y perdre tout droit à percevoir l'APL. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé que la gratification perçue par un stagiaire ne soit pas soumise à déclaration auprès de la CAF afin de préserver la perception de l'allocation logement pour les étudiants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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