Question soumise le 14 avril 2016

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de parution du décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 institue « une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ». Il est en effet particulièrement dommageable pour les ayants droit que ce décret ne soit toujours pas pris, alors même que dans une réponse à une question écrite n° 14 756 (réponse publiée le 26 novembre 2015, Journal officiel « questions » du Sénat, p. 2 742), la finalisation dudit décret était annoncée. Certains ayants droit sont dans des situations financières extrêmement difficiles, et il n'est pas tolérable que l'État ne sache pas, plus de cinq années après la parution de la loi, en assurer l'application.

Alors qu'une pétition est actuellement lancée sur internet, il insiste donc pour une parution rapide et qu'ainsi des milliers d'handicapés actuellement sans ressources perçoivent une pension liée à leurs incapacités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.