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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 21335 au Ministère de l'environnement
Développement de l'autoconsommation d'énergie
Question soumise le 14 avril 2016
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement de l'autoconsommation d'énergie. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. Elle vise également à encourager les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Or, il semblerait que la société électricité réseau distribution de France (ERDF) s'apprête à modifier les termes de ses conventions d'autoconsommation (CAC) en imposant à toutes les installations en autoconsommation d'avoir zéro injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Or, une autoconsommation intégrale est techniquement complexe à mettre en œuvre sans de lourds investissements de la part du producteur. Cette interdiction de l'injection n'est justifiée ni par des critères techniques, ni par des critères économiques. Il serait contreproductif de brider artificiellement cette production qui pourrait être valorisée par le réseau, car il s'agit seulement de surplus minimes injectés gratuitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre le principe du maintien sous conditions d'une tolérance de l'injection d'énergie produite mais non consommée par l'installation de production.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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