Question soumise le 14 avril 2016

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création d'une commune nouvelle sur les cartes grises.

En application des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, le propriétaire d'un véhicule à moteur doit disposer d'un certificat d'immatriculation dit « carte grise » justifiant de son identité et de son domicile.

Or la création des communes nouvelles facilitée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes emporte un changement de l'adresse des habitants des communes concernées.

Aussi lui demande-t-il de préciser si, du fait de la création d'une commune nouvelle, les propriétaires de véhicules sont tenus de faire modifier leur carte grise et dans quelles conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.