Question soumise le 21 avril 2016

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique.

Il rappelle que la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels autorise la création de réseaux de soins et l'instauration de différences dans le niveau des prestations aux adhérents. Elle devait permettre de favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et d'améliorer la qualité de l'offre.

Ce texte prévoit aussi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des desdites convention, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et de leur impact sur les tarifs pratiqués.

Le Gouvernement a récemment annoncé la mise en place effective de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique alors qu'aucun rapport n'aurait été remis au Parlement.

De leurs côté, les professionnels de l'optique et certains assurés sociaux considèrent que le système mis en place et qui fonctionne en réseaux fermés porte atteinte, notamment, au libre choix du prestataire et introduit une rupture d'égalité entre les Français face à l'accès aux soins.

Par conséquent, il lui demande quand le rapport au Parlement sera remis et comment le Gouvernement entend répondre aux craintes soulevées par les professionnels et assurés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.