Question soumise le 21 avril 2016

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants.

Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d'appartenir à une unité combattante.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le secrétaire d'État et le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en opérations extérieures (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait également le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires.

De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu'elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l'organisation des Nations unies (ONU), les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l'ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 », et les nombreuses citations militaires à l'ordre de l'armée ou du régiment qu' a obtenues le 420ème détachement de soutien logistique.

Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire.

Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Elle lui demande notamment s'il souhaite la modification du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 afin de supprimer la condition d'appartenance à une unité combattante, les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL étant incomplets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.