Question soumise le 21 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures qu'envisage de prendre électricité réseau distribution de France (ERDF) en matière de conventions d'autoconsommation.

Il semblerait en effet que cet opérateur souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation un taux d'autoconsommation de 100 %.

Cette contrainte qui empêchera les petits auto-consommateurs d'injecter du surplus dans le réseau inquiète vivement les entreprises spécialisées du secteur. Pour ces dernières, il est contreproductif de brider artificiellement une production qui pourrait être valorisée par le réseau.

Aussi, il souhaite être informé de la position du Gouvernement sur ce dossier et des mesures qu'il compte prendre pour soutenir les initiatives citoyennes de production locale d'énergie renouvelable conformément aux engagements inscrits dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.