Question soumise le 21 avril 2016

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M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure et aux enseignes lumineuses, ainsi que sur l'évolution de la législation relative à ces enseignes.

Des entreprises affiliées au syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL), font part de leurs inquiétudes quant à la publication d'un décret sur la publicité relatif à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce décret doit rectifier deux erreurs relatives à la luminance des enseignes, d'une part, et à la surface des enseignes sur une façade commerciale, d'autre part. Le projet de décret a été soumis à enquête publique mais n'est toujours pas paru.

Plus généralement, la réglementation sur les enseignes a gagné en complexité depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d'application du 31 janvier 2012 s'y rapportant. Cela s'est encore accru avec la parution d'une notice technique de 53 pages, le 25 mars 2014, puis d'un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages, le 9 mai 2014.

Tous ces textes sont source de complexité administrative.

Il lui demande donc de lui préciser le calendrier de publication du décret devant permettre de rectifier les erreurs précitées et de lui indiquer quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour simplifier la réglementation dans le domaine des enseignes lumineuses et des panneaux publicitaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.