Question soumise le 21 avril 2016

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M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique sans qu'aucun rapport n'ait été remis au Parlement.

La mise en place hâtive de l'observatoire susmentionné soulève l'étonnement des professionnels de l'optique puisque ce dernier était prévu par l'application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels de santé de 2013. Pour rappel, un rapport devait être fait afin d'évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès au soin et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels.

Il lui demande dans quels délais sera remis le rapport afin qu'il puisse être étudié et répondre au plus près aux attentes des professionnels de l'optique et leurs patients.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.