Question soumise le 21 avril 2016

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers.

Force est de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'élaboration des plan régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici à février 2017.

Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du « paquet économie circulaire » et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s'imposeront avant 2019.

Ce contexte législatif national et européen mouvant et encore flou impacte directement la procédure d'agrément pour la filière emballages et pourrait alors déstabiliser un système performant qui a fait les preuves de son efficacité.

Aussi, afin de lever toute équivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et à venir et permettre à l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux évolutions en cours, elle souhaiterait savoir si un renouvellement transitoire de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons d'intérêt général peut être envisageable. Il s'agit avant tout de conserver un cadre juridique stable et solide, malgré l'arrivé de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaire et ainsi pleinement être efficaces.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.