Question soumise le 21 avril 2016

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M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'une des propositions figurant parmi les mesures présentées, en février 2016, par le conseil de la simplification pour les entreprises, consistant à réduire le formalisme lié aux convocations des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL), en prévoyant qu'elles seront disponibles au siège de la société et seront communiquées sur simple demande.

Pour alléger les contraintes liées à la communication des documents relatifs à leur assemblée générale annuelle obligatoire, les associés ne recevront plus avec la convocation les documents sur lesquels ils devront se prononcer lors de l'assemblée générale ordinaire.

En l'état actuel, les SARL doivent organiser obligatoirement une assemblée générale par an. Pour la convocation de cette assemblée générale, les SARL sont tenues de procéder à la communication des documents sociaux, à défaut de quoi le gérant de la société peut être sanctionné. Sont ainsi communiqués à l'ensemble de l'assemblée générale quinze jours avant sa tenue un inventaire, les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe) et le rapport de gestion de la société notamment.

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre cette proposition de simplification, somme toute relativement simple et limitée, et que ne manqueraient pas de saluer les nombreuses petites entreprises françaises organisées en SARL.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.