Question soumise le 21 avril 2016

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les normes applicables en matière d'accueil des enfants âgés de 3 à 12 ans dans les structures municipales périscolaires.

En effet, de nombreuses communes souhaitent mutualiser leurs locaux scolaires, en les utilisant sur des temps périscolaires, ou extrascolaires, pour y accueillir des enfants. Or, la réglementation est totalement différente, selon que l'activité est d'origine scolaire ou périscolaire.

Sur le temps scolaire, les normes à respecter s'appuient sur les décisions de la commission communale de sécurité et d'accessibilité.

Sur le temps périscolaire, les normes à respecter s'appuient sur le code de l'action sociale et de la famille que les services de la direction départementale de la cohésion sociale et les services départementaux de la protection maternelle et infantile appliquent à la lettre.

De plus, les collectivités territoriales sont confrontées à des contraintes budgétaires très fortes et la valorisation de leur patrimoine immobilier, ainsi que la mutualisation des locaux deviennent une nécessité absolue pour pouvoir maintenir le niveau de service que les habitants sont en droit d'attendre.

Ainsi, il propose de revoir la réglementation en la simplifiant de telle sorte que les normes pour accueillir des enfants sur le temps scolaire soient similaires à celles permettant d'accueillir des enfants sur le temps périscolaire.

Bien entendu, dans les deux cas, les normes de sécurité doivent être respectées et les enfants encadrés par du personnel qualifié.

Cette simplification des normes permettrait aux collectivités de réaliser des économies, tout en accueillant les enfants dans de bonnes conditions.

Il souhaite qu'il puisse rapidement étudier la possibilité de mettre en œuvre cette mesure et lui demande de lui faire part des suites qu'il envisage de donner à cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.