Question soumise le 21 avril 2016

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M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes mise en œuvre par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi complétée par le décret d'application publié le 31 janvier 2012 ainsi que par une notice technique du 25 mars 2014, de 53 pages, et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages, publié à la même période. Ces 320 pages de réglementation, de déclinaisons et d'explications - sources de complexité administrative exemplaire - comporteraient, en outre, des erreurs techniques ou rédactionnelles, qui la rendraient très difficile d'application.

Il est essentiel, pour l'organisation professionnelle regroupant les professionnels de l'enseigne et de la signalétique, que des rectifications, relatives notamment à la luminance des enseignes ainsi qu'à la surface des enseignes sur une façade commerciale, soient bien apportées, comme le prévoit, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le projet de décret sur la publicité à l'étude. Outre la nécessité de simplifier la réglementation en matière d'affichage extérieur, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces rectifications seront bien prises en compte dans ledit décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.