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Pierre Médevielle
Question écrite N° 21398 au Ministère de l'environnement
Complexité de la réglementation des enseignes lumineuses
Question soumise le 21 avril 2016
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M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la complexité de la réglementation des enseignes lumineuses, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avec le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, complété par une notice technique du 25 mars 2014, la réglementation actuelle de plus de 300 pages se révèle particulièrement complexe. Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, supposé corriger les incohérences, les erreurs techniques et rédactionnelles, n'a en réalité pas réussi à résoudre les problèmes rencontrés par les professionnels de ce secteur. En effet, il est indispensable pour ces derniers que des mesures soient prises, notamment concernant la surface des enseignes sur les façades commerciales et la luminance des enseignes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires dans ce décret afin de simplifier cette réglementation actuellement préjudiciable pour les professionnels de l'enseigne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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