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Alain Joyandet
Question écrite N° 21400 au Secrétariat d'État
Redevances impayées
Question soumise le 21 avril 2016
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des redevances impayées émises par des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.). Il lui demande si, dans le cas de redevances impayées, les établissements publics intercommunaux « émetteurs » peuvent communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse, préalablement à l'engagement de toute procédure ou démarche contentieuse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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