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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 21413 au Ministère de l'environnement
Erreurs techniques et rédactionnelles dans la réglementation relative aux enseignes lumineuses
Question soumise le 21 avril 2016
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M. Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les erreurs, mises en exergue par les acteurs de la profession, qui pourraient exister dans la réglementation relative à la publicité extérieure. Les enseignes sont encadrées en effet par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par un décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ainsi que par une notice technique du 25 mars 2014. Tous ces textes sont résumés dans un document téléchargeable sur le site du ministère sous la forme d'un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Ce document, qui a une vocation pédagogique et exhaustive, comporte néanmoins des incohérences en matières de taux de luminance des enseignes, de seuils maximaux de luminance, de surface des enseignes sur une façade commerciale, de taille des enseignes scellées aux sol, de méthode de calcul de la surface des enseignes ou de règlements locaux de publicité. Toutes ces problématiques ont fait l'objet d'une remontée détaillée au ministère par le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL). Ce syndicat souhaiterait tout simplement une rectification de la réglementation pour lui permettre une action plus aisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de modifier les textes nécessaires afin de pouvoir appliquer concrètement la réglementation en matière d'enseignes lumineuses et, plus largement, de publicité extérieure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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