Question soumise le 21 avril 2016

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M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation complexe des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l'État, avant le 1er janvier 1990.

Ces vétérinaires agissaient en tant qu'agents publics, toutefois, ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et retraite) comme ils auraient dû l'être. Par conséquent, de nombreux vétérinaires ne peuvent bénéficier de leur retraite pour le travail effectué, sous mandat de l'Etat. En novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu que l'État était responsable et a ouvert la voie aux régularisations pour le préjudice subi. Toutefois, en avril 2016, de nombreux vétérinaires rencontrent encore des difficultés pour faire valoir leurs droits à la retraite et sont toujours dans l'attente de leur dû.

Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il souhaite mettre en œuvre afin de répondre aux attentes des vétérinaires concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.