Question soumise le 21 avril 2016

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M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés récurrentes rencontrées par le régime social des indépendants (RSI).

Dès 2012, la Cour des comptes a publié un rapport qui faisait un premier bilan de la mise en œuvre, au 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique (ISU). Ce rapport pointait déjà de nombreuses difficultés, confirmées par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, notamment dans le rapport d'information n° 597 (Sénat, 2013-2014).

Chacun connaît maintenant les causes des nombreux litiges qui ont plongé les entrepreneurs dans de graves difficultés financières, pouvant conduire à des dépôts de bilan : il s'avère que le système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dit SN2V, est totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants.

La refonte d'un nouveau système d'information ou la modernisation du SN2V sont préconisées par la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales. En 2013, l'ACOSS a décidé de reporter ce projet.

Alors qu'une nouvelle échéance avait été annoncée pour 2017, il a été récemment indiqué qu'aucun nouveau calendrier n'était fixé à ce jour pour la mise en œuvre d'un nouveau système d'information.

Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement et le calendrier de mise en œuvre pour assurer un dialogue fiabilisé entre l'ACOSS et le RSI dans l'intérêt des travailleurs indépendants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.